L’affaire concerne des biens immobiliers attribués par un aumônier militaire à une association diocésaine en 1927, avec des conditions d’usage précises. En cas de non-respect, les biens devaient revenir à l’aumônier ou à ses ayants droit. Souhaitant vendre une partie des biens, l’association diocésaine a engagé une procédure judiciaire contre les héritiers de l’aumônier et le procureur de la République, demandant la révision des actes notariés. En réponse, les héritiers ont demandé la requalification des actes en donations et leur révocation, invoquant le non-respect des affectations stipulées pour protéger leurs droits.