Propriété foncière et conséquences d’un désistement d’appel

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Propriété foncière et conséquences d’un désistement d’appel
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de 2 ha 3 a 5 ca à [Localité 8]. En mai 2016, elle a demandé une conciliation pour établir le prix du fermage d’un bail en vigueur depuis 2011. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a suspendu la procédure en attendant une décision sur la propriété. En avril 2023, le tribunal a résilié le bail et ordonné l’expulsion de M. [P], qui a interjeté appel. Cependant, en septembre 2024, il s’est désisté de son appel, entraînant des condamnations financières à son encontre.

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