La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9], d’une superficie de 3 ha 12 a 60 ca. Le 2 novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a prononcé la résiliation du bail le 28 avril 2023. M. [R] a interjeté appel, mais s’est désisté le 4 septembre 2024, entraînant l’acquiescement au jugement initial et la condamnation aux frais irrépétibles.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.