Propriété et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques

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Propriété et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] ont acquis un immeuble à [Adresse 5], sous le régime de la communauté d’acquêts. Suite au décès de [U] [X] en 2011, sa veuve et leur fils unique ont hérité. En 2021, la succession de [Y] [Z] a été déclarée vacante. En juin 2022, le juge des contentieux a condamné le service des Domaines à verser 24 933,31 € à la SA [10]. En 2023, la SA [10] a assigné le service des Domaines et [W] [X] pour la liquidation de l’indivision, mais le tribunal a finalement débouté la SA de ses demandes.

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