Promotion audiovisuelle des artistes : Jurisprudence sur l’exclusivité des prestations – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Promotion audiovisuelle des artistes : Jurisprudence sur l’exclusivité des prestations – Questions / Réponses juridiques.
M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont tranché en faveur de M. Y., estimant que sa participation à l’émission ne constituait pas une violation de ses obligations contractuelles, soulignant ainsi la distinction entre prestations scéniques et apparitions télévisuelles. Cette décision illustre les enjeux de la promotion audiovisuelle des artistes.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx