La promesse de vente a été établie par un vendeur, qui a promis de céder une parcelle de terrain à un bénéficiaire par acte authentique en date du 21 octobre 1971. Cette parcelle, exploitée par le bénéficiaire selon un bail antérieur, était soumise à une promesse unilatérale de vente d’une durée de quatre ans, prorogée tacitement jusqu’à la mise en service d’une rocade à proximité.

Succession des Parties

Les deux parties, le vendeur et le bénéficiaire, sont décédées, laissant leurs fils respectifs comme successeurs. Le fils du vendeur, en tant que promettant, a informé le fils du bénéficiaire, en tant que bénéficiaire, par lettre recommandée en 2011, qu’il considérait la promesse de vente comme caduque.

Levée de l’Option et Assignation en Justice

En novembre 2016, le bénéficiaire a levé l’option de vente dans le délai imparti, alors que la rocade devait être ouverte à la circulation peu après. Face à l’absence de réponse du promettant, le bénéficiaire a décidé d’assigner le promettant en justice en janvier 2018, demandant le transfert de propriété de la parcelle ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.