Prolongation de la rétention pour faciliter l’éloignement d’un ressortissant étranger.

·

·

Prolongation de la rétention pour faciliter l’éloignement d’un ressortissant étranger.
La présente affaire concerne un étranger, désigné comme un retenu, faisant l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le 26 octobre 2024, un magistrat a prolongé la rétention de cette personne pour vingt-six jours supplémentaires. Le Préfet a déposé une requête le 20 novembre 2024 pour prolonger cette mesure, tandis que le retenu, assisté par un avocat commis d’office, a exprimé son désir de quitter la France. Le représentant du Préfet a justifié la demande par le risque de soustraction à l’exécution de l’éloignement, tandis que l’avocat a contesté les diligences administratives.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon