Dans l’affaire N° RG 24/00979, une étrangère, désignée comme une requérante, a été placée en rétention administrative par le préfet du Haut-Rhin en raison de son statut irrégulier sur le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de cette rétention, justifiée par un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. La requérante, assistée d’un avocat, a interjeté appel, contestant la légitimité de la prolongation. Le préfet, représenté par un avocat, a soutenu que la requérante ne disposait d’aucun document d’identité valide. Le tribunal a confirmé la prolongation, considérant la situation de la requérante comme une menace pour l’ordre public.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire