L’Essentiel : L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève des questions sur ses garanties de représentation. Le tribunal a jugé l’appel recevable et suspensif, maintenant M. [F] [D] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 2 décembre 2024.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et la Préfète du Rhône, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette ordonnance, rendue le 30 novembre 2024, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative d’un individu se présentant comme M. [F] [D], mais a refusé la prolongation exceptionnelle de sa rétention.

Situation de l’intimé

L’intimé, M. [F] [D], est un ressortissant libyen né le 7 août 1993, actuellement retenu dans un centre de rétention administrative. Il est entré sur le territoire français de manière irrégulière, sans documents d’identité ou de voyage, et a tenté de faire opposition à une mesure d’éloignement en refusant de se soumettre à une prise d’empreintes.

Absence de garanties de représentation

Il a été constaté que M. [F] [D] ne dispose d’aucun domicile fixe en France et n’a pas de ressources personnelles légitimes. En conséquence, il ne présente pas de garanties de représentation effectives, conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable l’appel du Procureur de la République et a décidé de le rendre suspensif. M. [F] [D] restera donc à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue le 2 décembre 2024 pour statuer sur le fond de l’affaire. La décision a été notifiée aux parties concernées et au centre de rétention.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et la Préfète du Rhône, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Cette ordonnance, rendue le 30 novembre 2024, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative d’un individu se présentant comme M. [F] [D], mais a refusé la prolongation exceptionnelle de sa rétention.

Qui est l’intimé dans cette affaire ?

L’intimé, M. [F] [D], est un ressortissant libyen né le 7 août 1993, actuellement retenu dans un centre de rétention administrative.

Il est entré sur le territoire français de manière irrégulière, sans documents d’identité ou de voyage, et a tenté de faire opposition à une mesure d’éloignement en refusant de se soumettre à une prise d’empreintes.

Quelles sont les garanties de représentation de M. [F] [D] ?

Il a été constaté que M. [F] [D] ne dispose d’aucun domicile fixe en France et n’a pas de ressources personnelles légitimes.

En conséquence, il ne présente pas de garanties de représentation effectives, conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a déclaré recevable l’appel du Procureur de la République et a décidé de le rendre suspensif.

M. [F] [D] restera donc à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue le 2 décembre 2024 pour statuer sur le fond de l’affaire.

La décision a été notifiée aux parties concernées et au centre de rétention.

Quel est le délai de l’appel du Procureur de la République ?

L’appel du procureur de la République a été formé dans le délai de vingt-quatre heures de la décision ayant mis fin à la rétention de M. [F] [D] et a été régulièrement notifié.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [F] [D] est entré sur le territoire français en situation irrégulière et s’y maintient sous couvert de l’absence de tout document d’identité ou de voyage.

Quelles tentatives a faites M. [F] [D] concernant la mesure d’éloignement ?

Il convient de relever que M. [F] [D] a d’ores et déjà tenté de faire opposition à la mesure d’éloignement ordonnée à son encontre en refusant dans un premier temps de se soumettre à une prise d’empreintes papillaires.

Celle-ci était destinée aux autorités consulaires saisies par l’autorité préfectorale.

Quelles sont les conclusions concernant les garanties de représentation de M. [F] [D] ?

Enfin, il apparaît que M. [F] [D] ne justifie d’aucun domicile personnel fixe sur le territoire français et ne dispose pas de ressources personnelles légitimes en France.

Il convient par conséquent de constater que M. [F] [D] ne présente pas de garanties de représentation effectives au sens des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile.

Ainsi, l’appel du ministère public a été déclaré suspensif afin d’assurer sa représentation devant la juridiction chargée de statuer sur la mesure de rétention dont il fait l’objet.