Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits fondamentaux.

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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits fondamentaux.

L’Essentiel : Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire interdisant à Monsieur [O] [M] de séjourner en France pendant dix ans. Malgré des affirmations sur son état de santé, aucune preuve n’a été fournie. La préfecture a également pris les mesures nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. La prolongation a été acceptée pour 26 jours.

Contexte de la rétention administrative

Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil. Aucune contestation n’a été soulevée concernant la régularité de la procédure ayant conduit à son placement en rétention.

Recours en annulation de l’arrêté de placement

Le conseil de Monsieur [O] [M] a tenté de contester l’arrêté de placement en rétention en avançant des garanties de représentation. Cependant, cette contestation n’a pas été formalisée par écrit, rendant le moyen irrecevable selon les dispositions légales en vigueur.

Prolongation de la mesure de rétention

La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention administrative, justifiant sa requête par des documents appropriés et en respectant les délais légaux. Le placement en rétention est fondé sur une décision judiciaire antérieure interdisant à Monsieur [O] [M] de séjourner sur le territoire français pour une durée de dix ans.

Conditions de la rétention administrative

Les droits des personnes retenues, notamment l’accès aux soins et à l’alimentation, sont garantis par la loi. Bien que le conseil de Monsieur [O] [M] ait affirmé que son état de santé était incompatible avec la rétention, aucune preuve n’a été fournie pour soutenir cette affirmation, et l’intéressé a la possibilité de consulter un médecin.

Diligences effectuées par l’administration

La préfecture a effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, en contactant les autorités algériennes peu après le placement en rétention. Ces démarches ont été réalisées dans les délais requis, confirmant que l’administration a agi conformément à la législation.

Décision finale

La requête de prolongation de la rétention administrative a été acceptée pour une durée de 26 jours. Le recours contre l’arrêté de placement a été rejeté, et Monsieur [O] [M] a été informé de ses droits, y compris la possibilité de contester la décision par voie d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’accident de travail déclaré par Monsieur [P] ?

L’accident de travail déclaré par Monsieur [P] est survenu le 22 mars 2021, lors d’une opération de remplacement dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la SAS [5].

Selon le certificat médical initial daté du 23 mars 2021, il a été constaté une « extension du rachis lombaire avec rotation lombosciatalgie dte impulsive ».

Cette description médicale indique que l’accident a entraîné des douleurs lombaires, ce qui est un élément clé pour la reconnaissance de l’accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « constitue un accident du travail, tout accident survenu à un salarié dans le cadre de son travail ».

Il est donc essentiel de déterminer si les circonstances de l’accident répondent aux critères définis par la législation en matière d’accidents du travail.

Quelles sont les obligations de la CPAM en matière de reconnaissance d’accident du travail ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a des obligations précises en matière de reconnaissance des accidents du travail, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.

L’article L. 441-1 précise que « la reconnaissance d’un accident du travail est subordonnée à la déclaration de l’accident par l’employeur ou par le salarié ».

La CPAM doit ensuite procéder à une instruction de la demande, en vérifiant la matérialité des faits et en respectant le principe du contradictoire, comme le stipule l’article L. 441-2.

Ce dernier article indique que « la décision de prise en charge doit être notifiée à l’employeur et au salarié, et doit être motivée ».

Dans le cas présent, la CPAM a notifié une décision de prise en charge le 21 juin 2021, mais la SAS [5] conteste cette décision, arguant d’un non-respect des obligations procédurales.

Quels sont les droits de l’employeur en cas de contestation d’une décision de prise en charge ?

L’employeur a le droit de contester une décision de prise en charge d’un accident du travail, comme le prévoit l’article L. 441-3 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que « l’employeur peut saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».

Dans cette affaire, la SAS [5] a exercé ce droit en saisissant la commission de recours amiable (CRA) le 2 juillet 2021, suite à la décision de la CPAM.

Si la CRA rejette la demande, l’employeur peut ensuite saisir le tribunal judiciaire, comme cela a été fait par la SAS [5] en date du 27 septembre 2021.

Il est important de noter que l’employeur doit prouver que la décision de la CPAM est inopposable, ce qui implique de démontrer un non-respect des règles de procédure ou un défaut de preuve de la matérialité des faits.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect du principe du contradictoire ?

Le principe du contradictoire est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

L’article 444 du Code de procédure civile stipule que « le président peut ordonner la réouverture des débats » si les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur les points soulevés.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la SAS [5] avait produit de nouvelles conclusions qui n’avaient pas été débattues contradictoirement avec la CPAM.

Cela constitue une violation du principe du contradictoire, ce qui a conduit le tribunal à ordonner la réouverture des débats.

En conséquence, cela permet à la SAS [5] de présenter ses arguments et à la CPAM de répondre, garantissant ainsi un procès équitable et respectueux des droits de chaque partie.

Le tribunal a donc décidé de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre un débat contradictoire complet.

COUR D’APPEL
D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05638 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6AQ
Minute N°24/01005

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 26 Novembre 2024

Le 26 Novembre 2024

Devant Nous, Eva FLAMIGNI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel de BREST en date du 24 novembre 2024 ayant condamné Monsieur [O] [M] à une interdiction du territoire français pour une durée de DIX ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 20 novembre 2024, notifié à Monsieur [O] [M] le 23 novembre 2024 à 09h46 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU FINISTERE en date du 25 Novembre 2024, reçue le 25 Novembre 2024 à 11h29

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [O] [M] se déclarant à l’audience comme avec le prénom [O]
né le 31 Août 1981 à MOSTAGANEM (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Alias [Y] [T] né le 27 août 1980 à GAZA (PALESTINE) de nationalité israëlienne

Assisté de Maître HELD-SUTTER Julie, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [C] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Maître HELD-SUTTER Julie en ses observations.

M. [O] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [O] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 23 novembre 2024 à 9h46.

Il convient de préciser à titre liminaire que Monsieur [O] [M], par la voie de son conseil, n’a présenté aucun moyen s’agissant de la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative.

I/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. »

Le conseil de l’intéressé avance que Monsieur [M] [O] dispose de garanties de représentation qui s’analyse comme un moyen à l’encontre de l’arrêté de placement.
Ce moyen oralement soulevé au cours des débats est dirigé contre l’arrêté de placement en rétention. Toutefois, Monsieur [M] [O] n’a pas préalablement fait enregistrer par le greffe un écrit formalisant cette contestation conformément aux dispositions prévues par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (en ce sens, Civ. 1er, 16 janvier 2019, n° 18-50.047).

En conséquence, ce moyen contre la décision de placement est irrecevable.

II/ Sur la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative

Il sera en premier lieu précisé que la requête de la Préfecture du Finistère aux fins de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [O] [M] est signée de Madame [H] [W], autorité compétente en vertu de la délégation de signature régulièrement produite au dossier (article 2 de l’arrêté du Préfet du Finistère du 5 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs n°29-2024-122 du 6 septembre 2024), motivée par référence aux textes applicables et à la situation de Monsieur [O] [M], accompagnée des pièces justificatives utiles et notamment le registre de rétention actualisé tel que prévu aux articles L744-2 et R743-2 du CESEDA et formée dans le délai prévu à l’article L742-1 du CESEDA.

Il sera également précisé que le placement en rétention administrative de Monsieur [O] [M] repose sur la décision contradictoire et définitive du Tribunal judiciaire de Brest ayant notamment condamné l’intéressé à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans. En conséquence, l’arrêté de placement en rétention administrative du 20 novembre 2024, qui rappelle se fonder sur cette mesure d’éloignement, est juridiquement fondé au visa du 7° de l’article L731-1 du CESEDA.

III/ Sur le déroulement de la mesure de rétention administrative

Les articles L.744-4 et R.744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent les droits et notamment l’accès aux soins et l’alimentation dont bénéficient la personne retenue.

Ainsi, aux termes de l’article R.744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
Ils sont soignés gratuitement. S’ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative. »

Le conseil de Monsieur [M] [O] énonce que l’état de santé de l’intéressé est incompatible avec la mesure privative de liberté.

En l’espèce, Monsieur [M] [O] ne présente aucun élément au soutien de ses allégations et n’indique pas en quoi la pathologie dont il déclare souffrir (psoriasis) rendrait incompatible son état de santé avec la mesure de rétention.

Il sera rappelé que l’intéressé peut se faire examiner par un médecin, que s’il existe un doute sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention, il a toujours la possibilité de se faire examiner par un médecin de l’OFII qui sont seul compétent se prononcer sur la matière.

Le moyen sera donc rejeté.

IV/ Sur les diligences accomplies

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

En l’espèce, il sera rappelé que Monsieur [O] [M] a été placé en rétention administrative le 23 novembre 2024 à 9h46.

Monsieur [M] [O] allègue avoir obtenu le statut de réfugié au Pays-Bas. S’il avait déclaré le 09 août 2022, dans le cadre d’une ancienne audition concernant une autre procédure, avoir demandé l’asile politique en Hollande (confère fichier « Envoi n°2 » page 30), il a également déclaré être entré illégalement sur le territoire français en juillet 2021. Depuis cette date, et alors que Monsieur [M] [O] est incarcéré depuis le 23 novembre 2023, il n’a justifié d’aucun document permettant d’établir que sa demande avait été acceptée ou qu’il bénéficiait d’une protection.

S’agissant des diligences accomplies, il ressort du dossier que la préfecture du Finistère s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 7 novembre 2024 à 15h36, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Le 23 novembre 2024, la préfecture a avisé le Consulat algérien du placement en rétention de Monsieur [M] [O].

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [M] [O] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [O].

Il convient, au regard de l’ensemble de ce qui précède, de faire droit à la requête de la Préfecture du Finistère reçue à notre greffe le 25 novembre 2024 à 11h29 et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [M] pour une durée de 26 jours comme il sera dit au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [O] [M]
Alias [Y] [T] né le 27 août 1980 à GAZA (PALESTINE) de nationalité israëlienne dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 27 novembre 2024.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [O] [M]
Alias [Y] [T] né le 27 août 1980 à GAZA (PALESTINE) de nationalité israëlienne que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 26 Novembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Novembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’Olivet.


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