Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention et a conclu à la régularité de la procédure. En raison de l’absence de document de voyage, une prolongation de la rétention a été jugée nécessaire pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Ainsi, le juge a ordonné une prolongation de trente jours, avec possibilité d’appel dans les 24 heures, tout en rappelant les droits de la personne retenue, y compris l’assistance d’un avocat.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon