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L’Essentiel : La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la nécessité de la prolongation, tandis que le ministère public n’a pas formulé d’observation. L’appel a été jugé recevable, et le tribunal a confirmé la prolongation, estimant que l’éloignement de M. X restait envisageable.
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Contexte de la rétentionLa rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, à la suite d’une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour son éloignement. Appel de M. XM. X a interjeté appel de cette ordonnance par l’intermédiaire de son conseil, le 8 janvier 2025. Il a demandé la remise en liberté immédiate, arguant que les diligences de la préfecture étaient insuffisantes pour justifier la prolongation de sa rétention. Arguments des partiesLors de l’audience, M. X a exposé ses arguments, tandis que le préfet de la Haute-Garonne a soutenu la nécessité de confirmer l’ordonnance de prolongation. Le ministère public, bien que notifié, n’a pas formulé d’observation. Recevabilité de l’appelL’appel a été jugé recevable, car il a été effectué dans les délais et les formes légales. Justification de la prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention a été examinée à la lumière des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. La préfecture a engagé des démarches auprès du consulat d’Algérie pour obtenir un laissez-passer, et a justifié ses actions par l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Conclusion de la décisionEn conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les perspectives d’éloignement de M. X demeuraient possibles dans le délai maximal de rétention. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que : « Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. » Ainsi, si le moyen invoqué ne présente pas un caractère sérieux ou pertinent, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée. Cela signifie que la Cour peut rejeter le pourvoi sans avoir à justifier en détail sa décision, ce qui est le cas ici. Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?Suite au rejet du pourvoi, la Cour de cassation a décidé de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Cette décision est conforme aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que : « Les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire. » Cela signifie que chaque partie doit supporter ses propres frais de justice, ce qui est une pratique courante en matière de contentieux. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande de remboursement des frais irrépétibles. Cet article dispose que : « La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans ce cas, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une telle indemnité, renforçant ainsi la décision de rejet du pourvoi. Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?La Cour de cassation, dans cette affaire, a pour rôle principal de vérifier la conformité de la décision attaquée avec le droit. Elle ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur les questions de droit soulevées par le pourvoi. En l’espèce, la Cour a constaté que le moyen de cassation n’était pas fondé, ce qui a conduit à son rejet. La décision a été prononcée par le président de la Cour en audience publique, conformément aux règles de procédure. Cela souligne l’importance de la transparence et de l’accessibilité des décisions judiciaires, qui sont des principes fondamentaux du droit français. Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence et la protection des droits des justiciables. |
Minute 25/25
N° RG 25/00025 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QXDR
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 janvier à 15h00
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 07 janvier 2025 à 12H23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X SE DISANT [P] [V]
né le 06 Mai 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l’appel formé le 08 janvier 2025 à 10 h 21 par courriel, par Me Younes DERKAOUI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 8 janvier 2025 à 14h00, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :
X SE DISANT [P] [V]
assisté de Me Younes DERKAOUI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [P] [X], interprète, qui a prêté serment,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [W] [B] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 janvier 2025 à 12h23 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [P] [V] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 5 janvier 2025;
Vu l’appel interjeté par M. X se disant [P] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 janvier 2025 10h21, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
– diligences de la préfecture insuffisantes
Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 8 janvier 2025 ;
Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
Sur la recevabilité de l’appel
En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la prolongation de la rétention
En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
En l’espèce, la préfecture a sollicité le consulat l’Algérie à [Localité 2] le 20 novembre 2024, alors même que l’intéressé était encore en détention.
Le 28 novembre 2024, le consulat a indiqué qu’il serait procédé à l’audition de l’intéressé le 4 décembre 2024, date à laquelle elle a effectivement eu lieu. Les empreintes et photos de l’intéressé ont été remises en mains propres.
La levée d’écrou a eu lieu le 2 janvier 2025 et M. X se disant [P] [V] a alors été placé en rétention et ses empreintes au format NIST, sollicitées le 7 décembre 2024 ont été communiquées au consulat.
En l’espèce, l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire avant même le placement en rétention.
Elle est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer.
L’administration, qui n’a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.
Et aucun routing ne peut encore être valablement établi tant que l’identification n’a pas eu lieu.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.
En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l’appel interjeté par M. X se disant [P] [V] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 janvier 2025,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X SE DISANT [P] [V], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE A.CAPDEVIELLE
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