Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.

·

·

Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
L’accès aux données à caractère personnel et aux informations du fichier des personnes recherchées est strictement encadré. Seuls les personnels de la police nationale et de la gendarmerie, habilités, peuvent y accéder. L’habilitation peut être contrôlée par un magistrat. Concernant la durée de la rétention, le Préfet doit justifier de sa diligence pour que celle-ci soit la plus courte possible, en prenant toutes les mesures nécessaires pour faciliter le retour de l’individu concerné.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon