Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations.
La PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par Maître Eddy PERRIN, a informé [M] [B], actuellement en rétention administrative, de ses droits. Lors de l’audience, les plaidoiries des avocats ont été entendues. Un arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à [M] [B], accompagné d’une interdiction du territoire français. La requête pour prolonger la rétention a été jugée motivée et a été acceptée pour une durée supplémentaire de trente jours, justifiée par une urgence et une menace pour l’ordre public. [M] [B] a été informé de son obligation de quitter le territoire français.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon