Prolongation de la rétention administrative : conditions et motifs examinés

·

·

Prolongation de la rétention administrative : conditions et motifs examinés
La PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par Maître Eddy PERRIN, a informé le tribunal de la situation de [M] [B], né le 25 avril 2001, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté de son avocat, Me Paul GOUY-PAILLIER. Un arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à [M] [B], entraînant une prolongation de sa rétention pour une durée de trente jours, justifiée par une urgence et une menace pour l’ordre public. L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon