Dans cette affaire, un retenu a été condamné par la cour d’appel de Bordeaux à 4 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle, accompagné d’une interdiction de territoire français de 10 ans. Suite à cette condamnation, une décision administrative a ordonné son placement en rétention. Le 19 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au juge du Tribunal judiciaire de Bayonne, mais déclarée irrecevable. Le procureur de la République a interjeté appel, soutenant que le placement en rétention était justifié, tandis que le conseil du retenu a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale.