Le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure contre M. [R] [S], un ressortissant algérien, qui ne s’est pas présenté à son audience. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, rappelant à M. [R] [S] son obligation de quitter le territoire français. Suite à l’appel du préfet, une assignation à résidence a été mise en place pour garantir l’exécution de cette mesure. L’appel a été déclaré sans objet, et le tribunal a ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général, avec possibilité de pourvoi en cassation.