Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine tardive

·

·

Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine tardive
M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 novembre 2024, en raison d’un arrêté d’expulsion datant de 2014. Le 09 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention pour la troisième fois, décision contestée par M. [B] [D] pour irrecevabilité, invoquant un dépassement du délai légal de 30 jours. La cour a examiné les délais de saisine et a conclu que la requête pour la prolongation était tardive, entraînant l’infirmation de l’ordonnance et la déclaration d’irrecevabilité de la demande de la préfecture.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon