Prolongation de rétention : conditions non réunies et absence de menace à l’ordre public.

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Prolongation de rétention : conditions non réunies et absence de menace à l’ordre public.
Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé une prolongation de cette rétention pour une quatrième période, invoquant des préoccupations liées à l’obstruction et à l’ordre public. Les autorités consulaires tunisiennes ont été contactées pour l’identification, mais aucune avancée significative n’a été constatée. Il a été établi que les conditions légales pour une prolongation n’étaient pas réunies, et que l’absence de présentation du passeport ne constituait pas une obstruction délibérée. La requête du préfet a été rejetée, et l’étranger a été libéré, sous réserve d’un appel suspensif.

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