L’Essentiel : Le 4 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention. L’individu concerné, assisté d’un avocat commis d’office, a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat. L’avocat de la Préfecture a demandé le rejet du recours en annulation et a soutenu la prolongation de la rétention administrative. En conséquence, le recours a été rejeté et la prolongation de la rétention accordée jusqu’au 3 mars 2025.

Demande de prolongation de rétention

Le 4 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention.

Assistance juridique et observations

L’individu concerné, assisté d’un avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat. L’avocat de l’intéressé a déclaré ne pas soutenir le recours, tant sur le plan judiciaire que sur celui relevant de l’OFPRA ou du juge administratif.

Position de l’autorité administrative

L’avocat de la Préfecture a demandé le rejet du recours en annulation et a soutenu la prolongation de la rétention administrative. Il a précisé qu’aucune observation n’était à faire, étant donné que le recours n’était pas soutenu.

Motifs de la décision

Il a été déterminé que l’individu ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, rendant nécessaires des mesures de surveillance. En conséquence, le recours en annulation a été rejeté et la prolongation de la rétention a été accordée.

Conclusion de la décision

La décision a été prononcée en jonction avec une autre affaire, constatant que le recours en annulation n’avait pas été soutenu. L’autorité administrative a été autorisée à retenir l’individu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative de vingt-six jours, jusqu’au 3 mars 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. »

Il est précisé que cette prolongation ne peut être accordée que si des mesures de surveillance sont jugées nécessaires.

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Dans le cas présent, le Préfet a justifié la nécessité de prolonger la rétention en raison de l’absence de garanties suffisantes de l’intéressé pour la mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

L’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile énonce les droits des personnes retenues.

Il est stipulé que :

« L’intéressé a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par un avocat commis d’office, qui a rappelé les droits de son client pendant la rétention.

L’article précise également que l’intéressé doit être informé des délais de recours, ce qui a été fait dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’un recours non soutenu par l’intéressé ?

Le recours en annulation formé par l’intéressé n’ayant pas été soutenu a des conséquences sur la décision de prolongation de la rétention.

En effet, lorsque le recours n’est pas soutenu, comme le stipule la jurisprudence, cela peut entraîner le rejet de la demande de l’intéressé.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le recours n’a pas été soutenu à l’audience, ce qui a conduit à l’autorisation de la prolongation de la rétention administrative.

Il est important de noter que l’absence de soutien au recours par l’intéressé a permis à l’autorité administrative de maintenir la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.

Quels sont les moyens de recours disponibles pour l’intéressé après la décision de prolongation ?

L’article L.743-9 mentionne également les voies de recours disponibles pour l’intéressé.

Il est précisé que :

« L’intéressé peut faire appel de la décision de prolongation devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures. »

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail.

Dans cette affaire, l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel et des modalités de transmission de la déclaration d’appel, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est à noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation peut être exécutée pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire.