Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des menaces à l’ordre public.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des menaces à l’ordre public.
La requête déposée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2024 concerne Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, sous le coup d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. L’avocat de Monsieur [O] a contesté la légalité de la procédure, soulevant des questions d’irrecevabilité. Cependant, le Préfet a insisté sur la menace que représentait Monsieur [O] pour l’ordre public, citant ses condamnations antérieures. La décision a été rendue, confirmant la rétention de Monsieur [O] pour 26 jours, tout en lui rappelant ses droits, y compris la possibilité de demander l’asile.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx