L’Essentiel : Monsieur [J] [E] [K], ressortissant irakien, a été soumis à une interdiction de territoire français et placé en rétention administrative. Le 29 novembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour 30 jours, justifiant l’absence de garanties de représentation. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé son souhait de retourner dormir, soulignant son incertitude quant à sa libération. Le tribunal a constaté que les autorités irakiennes n’avaient pas délivré le laissez-passer requis et a décidé d’accorder la prolongation, tout en informant Monsieur [J] [E] [K] de son droit d’appel.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [J] [E] [K], un ressortissant irakien né le 1er janvier 2001, qui a été soumis à une interdiction de territoire français pour une durée de deux ans par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 2 octobre 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale de quatre jours par le Préfet du Pas-de-Calais, avec notification de cette décision le 31 octobre 2024.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 29 novembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé par voie électronique une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [E] [K] pour une durée maximale de trente jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale de quatre jours. Cette demande a été motivée par l’absence de garanties de représentation et le fait que toutes les diligences avaient été effectuées.

Observations de l’Intéressé et de son Avocat

Monsieur [J] [E] [K] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, indiquant qu’il avait déjà passé 90 jours en centre de rétention lors d’une précédente mesure. Il a également fait part de son désir de retourner dormir, soulignant son incertitude quant à sa libération. L’avocat de l’intéressé, Me Cécile Lannoy, a noté l’incertitude concernant la délivrance d’un laissez-passer et a mentionné l’absence de domicile stable et de passeport valide.

Arguments de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la rétention, arguant que Monsieur [J] [E] [K] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Il a affirmé que toutes les démarches nécessaires avaient été entreprises pour assurer le suivi de la situation de l’intéressé.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les éléments présentés et a constaté que les autorités consulaires irakiennes n’avaient pas encore délivré le laissez-passer demandé, malgré les relances effectuées. Le tribunal a jugé qu’il était prématuré de présager de la suite de cette demande, mais a noté que la préfecture avait respecté son obligation de diligence. En conséquence, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, à compter du 30 novembre 2024.

Notification et Droit d’Appel

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Les modalités de cette procédure d’appel ont été clairement expliquées, y compris les moyens de transmission de la déclaration d’appel au greffe de la Cour d’Appel de Douai.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte juridique de l’affaire concernant Monsieur [J] [E] [K] ?

L’affaire concerne Monsieur [J] [E] [K], un ressortissant irakien né le 1er janvier 2001, qui a été soumis à une interdiction de territoire français pour une durée de deux ans par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 2 octobre 2023.

En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale de quatre jours par le Préfet du Pas-de-Calais, avec notification de cette décision le 31 octobre 2024.

Quelle demande a été faite par le Préfet du Pas-de-Calais le 29 novembre 2024 ?

Le 29 novembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé par voie électronique une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [E] [K] pour une durée maximale de trente jours.

Cette demande a été motivée par l’absence de garanties de représentation et le fait que toutes les diligences avaient été effectuées.

Quelles observations a faites Monsieur [J] [E] [K] et son avocat ?

Monsieur [J] [E] [K] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, indiquant qu’il avait déjà passé 90 jours en centre de rétention lors d’une précédente mesure.

Il a également fait part de son désir de retourner dormir, soulignant son incertitude quant à sa libération. L’avocat de l’intéressé, Me Cécile Lannoy, a noté l’incertitude concernant la délivrance d’un laissez-passer et a mentionné l’absence de domicile stable et de passeport valide.

Quels arguments a présentés l’avocat de la Préfecture pour justifier la prolongation de la rétention ?

L’avocat de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la rétention, arguant que Monsieur [J] [E] [K] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Il a affirmé que toutes les démarches nécessaires avaient été entreprises pour assurer le suivi de la situation de l’intéressé.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la prolongation de la rétention ?

Le tribunal a examiné les éléments présentés et a constaté que les autorités consulaires irakiennes n’avaient pas encore délivré le laissez-passer demandé, malgré les relances effectuées.

Le tribunal a jugé qu’il était prématuré de présager de la suite de cette demande, mais a noté que la préfecture avait respecté son obligation de diligence. En conséquence, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, à compter du 30 novembre 2024.

Quelles informations ont été fournies à l’intéressé concernant son droit d’appel ?

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

Les modalités de cette procédure d’appel ont été clairement expliquées, y compris les moyens de transmission de la déclaration d’appel au greffe de la Cour d’Appel de Douai.

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention selon le CESEDA ?

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Quelles sont les conditions de maintien à disposition de la justice selon le CESEDA ?

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles observations le tribunal a-t-il faites concernant la délivrance du laissez-passer ?

Le tribunal a noté que les autorités consulaires irakiennes n’avaient pas encore procédé à la délivrance du laissez-passer sollicité depuis le 27 février 2024 dans le cadre d’une précédente mesure de rétention administrative, malgré la relance qui leur a été adressée.

Il a été précisé qu’il était prématuré de présager de la suite qui sera réservée à cette demande, et que l’exigence de délivrance à bref délai n’était pas posée par l’article L.742-4 du CESEDA.

Quelles conclusions le tribunal a-t-il tirées concernant la situation de Monsieur [J] [E] [K] ?

Le tribunal a conclu que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, et que des mesures de surveillance étaient nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il a été décidé d’accorder la prorogation demandée.