Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et de droits des étrangers.

·

·

Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [Z] alias [O] [N] [M], ressortissant sri-lankais, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Malgré sa demande d’asile, l’autorité administrative a sollicité une prolongation de son maintien, justifiée par l’impossibilité de rapatriement. Le tribunal a jugé la requête recevable, soulignant que le requérant n’avait pas fourni de garanties suffisantes pour son séjour. En conséquence, le maintien en zone d’attente a été autorisé pour une durée de huit jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon