Prolongation du maintien en zone d’attente pour un demandeur d’asile sans garanties suffisantes.

·

·

Prolongation du maintien en zone d’attente pour un demandeur d’asile sans garanties suffisantes.
Le tribunal a examiné la requête du directeur de la Police aux Frontières concernant le maintien de Madame [W] [F] [V] en zone d’attente. Bien que la requête ait été jugée recevable, le juge a souligné qu’il ne pouvait pas contester le refus d’entrée initial. Madame [W] [F] [V] n’ayant pas démontré d’attaches sur le territoire français, le tribunal a décidé de prolonger son maintien pour une durée de huit jours, conformément aux articles L.342-1 et R.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les parties ont été informées de la possibilité d’appel.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon