L’Essentiel : Le 23 janvier 2025, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Le 25 janvier 2025, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour un contrôle de la mesure. Le ministère public a soutenu le maintien de l’hospitalisation, tandis que le conseil du patient n’a pas demandé la mainlevée, le patient étant sorti sans autorisation. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète pour une durée maximale de six mois.

Admission en Hospitalisation Complète

Le 23 janvier 2025, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, conformément à la procédure prévue par le code de la santé publique, en raison d’un péril imminent.

Décision de Maintien en Hospitalisation

Suite à des certificats médicaux établis à 24 et 72 heures, le maintien en hospitalisation complète a été décidé le 25 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Lille le 28 janvier 2025 pour un contrôle de la mesure après 12 jours.

Position du Ministère Public et du Conseil

Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Le conseil du patient a indiqué ne pas demander la mainlevée de la mesure, n’ayant pas reçu de mandat de son client, qui était sorti sans autorisation depuis 48 heures. Le représentant de l’établissement a soutenu les éléments médicaux de la procédure.

Motifs de la Décision

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Les pièces médicales et l’avis du médecin ont confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité du patient à consentir aux soins.

Ordonnance du Magistrat

Le magistrat délégué a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, avec effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. La décision a été prononcée le 3 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1. Ses troubles rendent impossible son consentement.
2. Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Ces conditions visent à protéger les droits des personnes tout en garantissant leur accès aux soins nécessaires.

Dans le cas présent, il a été établi, par les pièces médicales et l’avis motivé du médecin, que l’état de santé du patient justifiait une hospitalisation sous contrainte.

L’impossibilité de consentir valablement aux soins a été confirmée, ce qui a conduit à la décision de prolonger l’hospitalisation.

Quel est le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du magistrat, dans le cadre de l’article L.3212-1, est de contrôler la légalité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le magistrat doit s’assurer que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement sont respectées.

Dans cette affaire, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation.

Le magistrat a examiné les éléments médicaux et les avis des professionnels de santé pour décider de la poursuite de l’hospitalisation.

Il a également pris en compte l’absence de contestation de la part du conseil du patient, qui n’a pas sollicité la mainlevée de la mesure.

Quelle est la durée maximale d’une hospitalisation sous contrainte sans consentement ?

L’article L.3212-1 précise que l’hospitalisation sous contrainte peut être prolongée jusqu’à une durée maximale de six mois, sauf levée médicale ou décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement.

Dans le cas présent, le magistrat a ordonné que la mesure d’hospitalisation complète du patient soit maintenue jusqu’à ce qu’une décision médicale soit prise.

Cela signifie que, tant que les conditions d’hospitalisation sont remplies, le patient peut rester hospitalisé sans son consentement pour une période pouvant aller jusqu’à six mois.

Cette disposition vise à garantir que les patients reçoivent les soins nécessaires tout en respectant les procédures légales en matière de santé mentale.