Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques

·

·

Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne [W] [G], un ressortissant tunisien en rétention administrative, ayant reçu une obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs plaidoiries, tandis que le procureur était absent. La cour a prolongé la rétention de [W] [G] à plusieurs reprises, et la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable. L’avocat de [W] [G] a contesté la prolongation, évoquant un manque de diligence de l’administration. Cependant, le juge a décidé de prolonger la rétention pour quinze jours supplémentaires, considérant que les démarches administratives étaient suffisantes et la procédure régulière.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon