Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023. Le 28 juin 2024, la situation financière de Mme [U] a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel, elle a contesté le jugement pour violation du principe du contradictoire, arguant d’une mise à bas difficile de sa chienne comme force majeure. La SELARL MJ a demandé la confirmation du jugement, tandis que le ministère public a plaidé pour son annulation. La cour a finalement prononcé la nullité du jugement initial et prolongé la période d’observation.
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