Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences conjugales et de l’absence de documents valides. Le 28 novembre, le Juge des Libertés a validé cette prolongation. Cependant, le Tribunal Administratif de Lyon a annulé les arrêtés d’expulsion et de rétention le 29 novembre, entraînant la libération de M. [D].. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère le 24 novembre 2024 ?

Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a pris un arrêté ordonnant à [B] [D], un ressortissant turc né en 1992, de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans.

Cette décision a été notifiée le jour même, accompagnée d’un arrêté de placement en rétention pour une durée de quatre jours.

Pourquoi le Préfet de l’Isère a-t-il demandé une prolongation de la rétention de M. [D] ?

Le 27 novembre 2024, le Préfet de l’Isère a demandé la prolongation de la rétention de M. [D] pour 26 jours supplémentaires.

Il a justifié cette demande par l’interpellation de M. [D] pour des violences conjugales et son absence de garanties de représentation, notamment l’absence de documents de voyage valides.

M. [D] n’avait pas renouvelé son titre de séjour, expiré en avril 2024, et ne disposait pas de ressources personnelles.

Quelle a été la décision du Juge des Libertés le 28 novembre 2024 ?

Le 28 novembre 2024, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon a rejeté la demande de nullité de la mesure de rétention.

Il a ordonné la prolongation de celle-ci pour 26 jours. Cette décision a été contestée par le conseil de M. [D] le 29 novembre 2024.

Qu’a décidé le Tribunal Administratif de Lyon le 29 novembre 2024 ?

Le 29 novembre 2024, le Tribunal Administratif de Lyon a annulé les arrêtés d’expulsion et de rétention.

Le centre de rétention a informé le greffe de la cour d’appel de la libération de M. [D] le même jour.

Quelle a été la décision concernant la recevabilité de l’appel de M. [D] ?

L’appel de M. [D] a été déclaré recevable, conformément aux dispositions légales.

Cependant, l’appel concernant la prolongation de la rétention est devenu sans objet, étant donné que les arrêtés sur lesquels il se fondait avaient été annulés.

Quels articles du CESEDA ont été mentionnés concernant la recevabilité de l’appel ?

L’appel de [B] [D] a été déclaré recevable selon les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cela signifie que l’appel a été effectué dans les formes et délais légaux prévus par ces articles.

Quel a été le résultat de l’appel concernant la prolongation de la rétention ?

L’arrêté portant obligation de quitter le territoire et l’arrêté ordonnant le placement en centre de rétention administrative de M. [D] ont été annulés.

Par conséquent, le présent appel est sans objet en ce qu’il portait sur la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon.

Il est rappelé que la requête en prolongation était fondée sur les arrêtés annulés.