M. [E] [C] [Z] [X], citoyen russe, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’expulsion. Le tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention pour 15 jours, décision contestée par l’intéressé. Il a soutenu que sa privation de liberté était illégale et que l’administration n’avait pas respecté les procédures nécessaires. La cour a rejeté ses arguments concernant la légalité de la rétention, mais a noté que l’administration n’avait pas justifié son inaction pour le renvoi. Finalement, la cour a infirmé la prolongation de la rétention, ordonnant sa remise au procureur général.. Consulter la source documentaire.

Sur la privation de liberté illégale

La question de la privation de liberté illégale de M. [E] [C] [Z] [X] est soulevée par son conseil, qui fait valoir que la décision de la cour d’appel du 27 décembre 2024 à 15h16 a confirmé le rejet de la prolongation de la rétention, avant d’être rectifiée à 16h41.

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « la rétention administrative ne peut être ordonnée que si elle est strictement nécessaire à l’exécution de la décision d’éloignement ».

Il est donc essentiel de vérifier si la décision de prolongation a été correctement notifiée et si le maintien en rétention était justifié.

La cour a constaté que, bien que la première décision ait été mal formulée, le maintien en rétention a été clairement annoncé à l’issue de l’audience.

Ainsi, la cour a écarté ce moyen, confirmant que la décision de prolongation était valide.

Sur la recevabilité de la requête, les pièces justificatives utiles et le registre

La recevabilité de la requête de prolongation de la rétention est également contestée, notamment en raison de l’absence d’un registre actualisé, comme l’exige l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que « l’autorité administrative tient à jour un registre relatif aux personnes retenues ».

De plus, l’article R. 743-2 impose que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, y compris une copie du registre.

La cour a noté que, bien que le registre doive être actualisé, la version fournie contenait suffisamment d’informations pour permettre un contrôle adéquat de la situation de M. [E] [C] [Z] [X].

Ainsi, la cour a jugé que le registre était suffisamment à jour et a écarté ce moyen.

Sur l’absence de fixation de pays de renvoi et le défaut de diligences

Un autre point soulevé concerne l’absence de fixation d’un pays de renvoi, ce qui est essentiel pour justifier la rétention.

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’administration doit prendre toutes les diligences nécessaires pour permettre le départ de l’étranger ».

La cour a constaté que l’arrêté préfectoral d’expulsion ne précisait pas de pays de renvoi et que l’administration n’avait pas démontré avoir effectué des démarches pour désigner un pays de renvoi.

Cela a conduit la cour à conclure que l’administration n’avait pas respecté son obligation de diligence, ce qui a eu un impact sur la légitimité de la prolongation de la rétention.

Sur les conditions propres à la quatrième prolongation

Enfin, la question de la légitimité de la quatrième prolongation de la rétention est examinée à la lumière de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que « le magistrat peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue lorsque certaines conditions sont remplies ».

La cour a noté que, pour justifier une prolongation, l’administration devait établir l’une des circonstances énoncées, telles que l’obstruction à l’éloignement ou une menace pour l’ordre public.

Cependant, la cour a constaté qu’aucune preuve d’une menace actuelle pour l’ordre public n’avait été fournie, et que les condamnations passées de M. [E] [C] [Z] [X] n’étaient pas suffisantes pour justifier une prolongation.

Ainsi, la cour a rejeté la requête de prolongation de la rétention, confirmant que les conditions légales n’étaient pas remplies.