La requête, reçue le 02 janvier 2025, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas présent lors de la procédure. La personne concernée, de nationalité algérienne, a été assistée par Me Barka CHAIAHELOUDJOU, avocat commis d’office. Elle a été entendue avec l’aide d’un interprète, maîtrisant l’arabe. Née le 30 août 1998, elle a été condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants, entraînant une interdiction du territoire français. La décision de prolongation de sa rétention a été prise, en raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai imparti.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En particulier, l’article L. 741-3 stipule que « la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’intéressé ».

De plus, l’article L. 751-9 précise que « la mesure de rétention administrative doit être régulièrement motivée et ne peut être prolongée que si les conditions de son maintien sont réunies ».

Dans le cas présent, il a été constaté que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 48 heures suivant la décision de placement en rétention.

Il a également été noté que l’intéressé n’a pas de passeport valide et qu’il n’existe aucune volonté de retour de sa part, ce qui justifie le maintien de la rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 744-2 stipule que « la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits et des voies de recours ».

De plus, l’article L. 743-5 précise que « la personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin ».

Il est également mentionné que la personne retenue peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Dans le cas présent, il a été rappelé à l’intéressé qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète et d’un avocat, et qu’un espace était prévu pour des entretiens confidentiels avec son avocat au Centre de Rétention.

Quelles sont les implications de la nationalité de l’intéressé sur la procédure de rétention ?

La nationalité de l’intéressé a des implications significatives sur la procédure de rétention. Selon l’article L. 741-1, « la mesure d’éloignement peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire français ».

Dans ce cas, l’intéressé, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une condamnation qui a conduit à son interdiction définitive du territoire français.

L’avocat a soulevé des préoccupations concernant la vérification de la nationalité, indiquant que des démarches étaient entreprises auprès du consulat algérien, alors que des erreurs avaient été commises en interrogeant le consulat marocain.

Cela soulève des questions sur la diligence de l’administration dans la vérification de la nationalité et les conséquences sur la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue contre la décision de prolongation de la rétention ?

Les recours disponibles pour la personne retenue sont spécifiés dans l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « la personne retenue peut interjeter appel de la décision de prolongation de la rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision ».

L’appel doit être formulé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, qui doit saisir la Première Présidente de la Cour d’appel pour demander un recours suspensif.

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé verbalement de cette possibilité d’appel, ce qui lui permet de contester la décision de prolongation de sa rétention.