Prolongation de rétention d’un étranger par la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques

·

·

Prolongation de rétention d’un étranger par la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques
Le 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [E] [G], de nationalité tunisienne, retenu au centre de rétention. Suite à l’appel du procureur de la République et du préfet de police, la cour a examiné les moyens soulevés, notamment la régularité de la procédure de retenue. Après avoir constaté que les délais de notification et de présentation avaient été respectés, la cour a décidé d’infirmer l’ordonnance du juge des libertés, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [G] pour une durée de vingt jours.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx