Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques

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Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture demande une troisième prolongation, invoquant l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Cette demande repose sur un courrier des autorités tunisiennes ne reconnaissant pas Monsieur [I] [E] comme ressortissant. Cependant, les tentatives d’obtenir un laissez-passer ont échoué, et les raisons de la prolongation ne sont pas justifiées. Le tribunal, constatant l’absence de preuves suffisantes, ordonne la mainlevée de la rétention, rappelant à Monsieur [I] [E] son obligation de quitter le territoire.

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