Le 20 novembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate YTHIER Alexandra pour prolonger le maintien d’une personne dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, le 16 décembre, a prolongé ce maintien de trente jours supplémentaires. Le 14 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, bien qu’il ne fût pas présent lors de la procédure. M. [U] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral. Son avocat a contesté la prolongation, mais le juge a finalement décidé d’assigner M. [U] [V] à résidence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention selon l’article L. 742-5 ?

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention selon l’article L. 743-9 ?

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que, lors de la saisine du juge pour prolongation de la rétention, celui-ci rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Le juge s’assure également, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2, que l’étranger a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge doit tenir compte des circonstances particulières, notamment le placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers, pour apprécier les délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des obligations d’assignation à résidence selon l’article L. 824-3 ?

L’article L. 824-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement.

Cela signifie que si l’étranger ne se conforme pas aux conditions d’assignation à résidence, il peut faire face à des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement.

Il est donc crucial pour l’étranger de respecter les obligations qui lui sont imposées, notamment le pointage quotidien au commissariat, afin d’éviter des conséquences juridiques graves.

Quels recours sont possibles contre la décision de maintien en rétention ?

Selon l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé a la possibilité d’interjeter appel de la décision de maintien en rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures suivant la notification, en saisissant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif.

Cela garantit que l’étranger a accès à un recours effectif contre les décisions qui le concernent, ce qui est un principe fondamental du droit.