Prolongation de rétention : conditions et délais clarifiés – Questions / Réponses juridiques

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Prolongation de rétention : conditions et délais clarifiés – Questions / Réponses juridiques
M. [W] [Z], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée le 15 décembre, mais le 10 janvier 2025, le magistrat a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture. Le procureur a interjeté appel, entraînant une jonction des appels. La cour a examiné les délais de rétention, confirmant que le délai de quatre jours avait expiré le 13 décembre 2024. En conséquence, elle a confirmé l’ordonnance de non-prolongation, ordonnant la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.

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