Prolongation de la rétention : régularité et droits garantis : Questions / Réponses juridiques

·

·

Prolongation de la rétention : régularité et droits garantis : Questions / Réponses juridiques
L’audience publique a examiné la situation de M. [M] [F], en garde à vue. Les avocats, Me Agathe LE STANC et Me BENZINA, ont soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un courriel au procureur, qui a été écartée grâce à un procès-verbal. La contestation d’une page manquante de l’audition a également été rejetée, sans atteinte aux droits de l’étranger. Concernant la levée tardive de la garde à vue, des motifs administratifs ont justifié la procédure. Finalement, le tribunal a ordonné la jonction des procédures et prolongé la rétention de M. [M] [F] pour vingt-six jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon