Le 21 décembre 2024, le magistrat SAMII Mandana a prolongé la rétention de M. [W] [R] [U] [Z] pour vingt-six jours. Le 15 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé une nouvelle prolongation, justifiant que l’identification de l’intéressé était toujours en cours. M. [W] [R] [U] [Z], de nationalité égyptienne, a exprimé son désespoir face à sa situation, évoquant la maladie de sa fille. Le juge a finalement décidé de prolonger la rétention pour trente jours supplémentaires, jusqu’au 14 février 2025, tout en rappelant à l’intéressé ses droits et les possibilités de recours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation du maintien en rétention est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention ?

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il s’assure que l’étranger a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Les droits reconnus à l’étranger pendant la rétention incluent :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin ;
– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
– L’accès à un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

Il est également précisé que l’étranger est informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la situation de l’étranger.

Selon l’article L. 742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées dans cet article survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

De plus, l’article L. 743-19 précise que lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.

L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger a la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la décision de prolongation de la rétention.

Ce recours doit être effectué dans les 24 heures suivant la notification de la décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification.

Le recours doit être adressé au Premier Président de la Cour d’appel ou à son délégué, tendant à faire déclarer son recours suspensif.

Ainsi, l’étranger dispose de voies de recours pour contester la décision de prolongation de sa rétention, ce qui lui permet de faire valoir ses droits.