[K] [S], ressortissant algérien né le 19 janvier 1996, est arrivé en France en janvier 2022. Son passeport est périmé depuis décembre 2019 et il n’a jamais demandé de titre de séjour. Le 10 janvier 2025, il a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et en état d’ivresse. Suite à cela, il a été placé en centre de rétention administrative en raison d’une obligation de quitter le territoire. Malgré ses contestations, le juge a confirmé la régularité de son placement et a prolongé sa rétention de 26 jours, rejetant sa demande d’assignation à résidence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en contestation du placement en rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en contestation du placement en rétention administrative est régie par l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Il est également précisé que les pièces justificatives doivent être nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit, permettant ainsi d’exercer son plein pouvoir.

En l’espèce, la défense a soulevé un défaut de pièce justificative utile, arguant que l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) a été transmise après la requête. Cependant, cette pièce a été mise à disposition avant l’ouverture des débats, ce qui a permis au juge d’exercer son contrôle.

Ainsi, la procédure a été déclarée recevable, car toutes les parties ont pu consulter les pièces avant l’audience, conformément à l’article R.743-4 du CESEDA.

Quelles sont les exceptions de nullité relatives à la régularité de la procédure préalable ?

Les exceptions de nullité en matière de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 alinéa 1 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, le conseil de [K] [S] a soulevé plusieurs exceptions de nullité après avoir développé une fin de non-recevoir relative à l’absence de pièce justificative utile. Cette démarche a conduit à l’irrecevabilité des exceptions soulevées, car elles n’ont pas été présentées dans le respect des exigences procédurales.

Il est donc essentiel que les exceptions soient soulevées dans le bon ordre et dans les délais impartis pour être recevables. En l’espèce, le non-respect de cette règle a conduit à leur rejet.

Comment est appréciée la motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative ?

L’article L.741-6 du CESEDA impose que la décision de placement en rétention soit écrite et motivée. La motivation doit inclure les considérations de droit et de fait qui justifient la mesure.

L’article L.741-1 précise que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention s’il ne présente pas de garanties de représentation et qu’aucune autre mesure n’est suffisante pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.

Dans le cas de [K] [S], la décision de placement en rétention a été jugée suffisamment motivée, car elle a pris en compte les éléments factuels de sa situation, tels que son entrée irrégulière en France et l’absence de passeport valide.

Le juge a noté que la motivation ne doit pas être exhaustive, mais doit être pertinente et utile, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Quelles sont les conditions pour la prolongation de la rétention administrative ?

L’article L.741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit agir avec diligence pour réaliser cet éloignement.

Il est essentiel que le juge apprécie si les diligences effectuées par l’administration sont suffisantes et si elles ont des perspectives raisonnables d’aboutir à l’éloignement dans le délai légal de rétention, qui est de 90 jours.

Dans le cas présent, la préfecture a démontré avoir effectué des diligences utiles, notamment une demande de routing basée sur le passeport de [K] [S]. Cela a permis de conclure que la prolongation de la rétention était justifiée, car il existait des perspectives raisonnables d’éloignement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L’article L.743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives.

Pour qu’une telle mesure soit ordonnée, l’étranger doit remettre à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport et tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé.

Dans le cas de [K] [S], bien qu’il ait exprimé son souhait de rester en France, il n’avait pas de passeport valide. Cette absence de document d’identité a conduit à rejeter sa demande d’assignation à résidence, car les conditions légales n’étaient pas remplies.