Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [Z] [W] pour vingt-six jours, enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00117. Né en Algérie le 17 mars 2003, [Z] [W] était assisté par son avocat lors de l’audience. Le préfet du Rhône, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a été avisé. La cour a jugé la requête de prolongation recevable, soulignant que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. La décision finale a ordonné la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de [Z] [W] concernant la régularité de la décision de placement en rétention ?

La recevabilité de la requête de [Z] [W] est fondée sur les articles R. 741-3, R. 743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que la requête doit être transmise au greffe du tribunal dans un délai de 4 jours suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Elle doit également être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la requête a été reçue le 12 janvier 2025, soit dans le délai imparti, et elle répond à toutes les exigences formelles.

Ainsi, la requête de [Z] [W] est déclarée recevable.

La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière ?

La régularité de la décision de placement en rétention administrative est examinée à la lumière de l’article L. 741-6 du CESEDA, qui impose que la décision soit écrite et motivée.

Cet article précise que l’arrêté doit expliciter les raisons du placement en rétention, en se basant sur des éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle de l’intéressé.

Dans le cas présent, le préfet du Rhône a motivé sa décision en mentionnant plusieurs éléments, tels que les antécédents judiciaires de [Z] [W], son absence de documents d’identité, et le fait qu’il ne justifie pas d’un hébergement stable.

Ces éléments montrent que le préfet a pris en compte la situation personnelle de l’intéressé pour justifier le placement en rétention.

Ainsi, la décision de placement est déclarée régulière.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-3 du CESEDA, qui exige que la requête de l’autorité administrative soit motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Dans cette affaire, la requête de prolongation a été reçue le 10 janvier 2025 et était accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L. 744-3.

De plus, l’article L. 742-2 stipule que l’intéressé doit être informé de ses droits, ce qui a été fait dans ce cas.

La préfecture a également justifié avoir saisi les autorités consulaires algériennes pour l’identification de l’intéressé, conformément aux exigences de l’article L. 741-3.

Ainsi, la prolongation de la rétention est déclarée régulière et justifiée.

Quelles sont les implications de l’interdiction de double réitération de la rétention ?

L’interdiction de double réitération de la rétention est prévue par l’article L. 741-7 du CESEDA, qui stipule qu’une personne ne peut être placée en rétention administrative sur la base de la même mesure d’éloignement qu’une précédente rétention.

Le Conseil Constitutionnel a confirmé ce principe dans sa décision du 22 avril 1997, en affirmant que cette interdiction s’applique également à l’article L. 741-7.

Cependant, dans le cas de [Z] [W], il n’a pas été prouvé que les précédentes rétentions aient eu lieu dans les conditions requises, car l’intéressé n’a évoqué qu’une seule rétention.

Ainsi, le moyen tiré de l’interdiction de double réitération ne peut prospérer et est rejeté.