Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [R] [Z] en rétention, invoquant un risque de fuite et des antécédents judiciaires. Le 4 janvier 2025, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. L’administration a soutenu que Monsieur [R] [Z] ne disposait d’aucune garantie de représentation, tandis que la défense a argué de sa situation régulière en Espagne et d’un billet retour. Le tribunal a jugé recevables les arguments de la défense, mais a finalement prolongé la rétention, considérant l’absence de preuves suffisantes de la situation régulière de l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L741-6-3 précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Cela signifie que la rétention ne doit pas excéder la durée nécessaire pour organiser l’éloignement de l’étranger.

L’administration doit également « exercer toute diligence à cet effet ».

En l’espèce, Monsieur [R] [Z] a été placé en rétention administrative, et l’administration a justifié cette mesure par le risque de fuite et l’absence de garanties de représentation.

Il est important de noter que l’article L741-10 permet à l’étranger de contester la décision de placement en rétention dans un délai de quatre jours suivant sa notification.

Ainsi, la légalité de la rétention dépend de la nécessité de la mesure et de la diligence de l’administration dans l’organisation de l’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de contestation de la rétention administrative ?

L’article R741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête ».

Cette requête doit être faite dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration du délai mentionné à l’article L741-10.

L’article L741-10 précise que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ».

De plus, l’article R743-2 alinéa 1 impose que « la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ».

Dans le cas de Monsieur [R] [Z], bien qu’il n’ait pas contesté le placement en rétention, il a soulevé des moyens contre la prolongation de celle-ci, ce qui a été jugé recevable par le tribunal.

Quelles sont les implications de la situation régulière de l’étranger sur la rétention administrative ?

L’article L741-6-3 mentionne que la rétention ne peut être maintenue que si l’étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives.

Monsieur [R] [Z] a affirmé être en situation régulière en Espagne et a produit des documents à cet effet.

Cependant, le tribunal a noté que ces documents n’étaient pas traduits officiellement et donc non exploitables.

Il a également été observé que l’intéressé ne possédait pas de passeport valide, ce qui compliquait sa situation.

L’absence de garanties de représentation a conduit le tribunal à conclure que Monsieur [R] [Z] ne justifiait pas d’une situation stable et régulière, ce qui a justifié la prolongation de sa rétention.

Comment la convocation devant le juge aux affaires familiales influence-t-elle la décision de rétention ?

La convocation de Monsieur [R] [Z] devant le juge aux affaires familiales le 23 janvier 2025 a été un point soulevé par sa défense.

Cependant, le tribunal a précisé que cette convocation ne justifiait pas sa présence sur le territoire national et ne constituait pas un titre de séjour.

L’article 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH) garantit le droit à un procès équitable, y compris le droit d’être assisté par un avocat.

Le tribunal a donc considéré que même si la mesure d’éloignement était réalisée avant la convocation, la possibilité d’être représenté par un avocat ne portait pas atteinte à ce droit.

Ainsi, le moyen tiré de l’obstacle à la présentation devant le juge aux affaires familiales a été rejeté, confirmant que la rétention ne contrevenait pas aux droits de l’intéressé.