Mme PREFET DE L’AIN, représentée par Maître Eddy PERRIN, a engagé une procédure contre [W] [D], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et informé [W] [D] de ses droits. Un arrêté du 17 juin 2024 a ordonné sa remise, suivi d’une prolongation de rétention. La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable et la procédure régulière. En raison de l’absence de documents de voyage, la rétention a été prolongée de trente jours pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. L’ordonnance a été notifiée aux avocats et à [W] [D].. Consulter la source documentaire.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est régie par l’article L. 1243-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas et selon les formes prévus par la loi. À défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée. »

Dans le cas présent, M. [L] a été engagé sans contrat écrit, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

En conséquence, le tribunal a requalifié le CDD en CDI, permettant à M. [L] de revendiquer des droits liés à cette requalification, notamment une indemnité de 5 153,38 euros.

Cette décision est fondée sur le fait que l’absence de contrat écrit dans le cadre d’un CDD entraîne automatiquement sa requalification en CDI, conformément à l’article L. 1243-1 précité.

Sur le rappel de salaire de décembre 2019

Le rappel de salaire est également régi par le Code du travail, notamment par l’article L. 3245-1, qui précise que :

« L’action en paiement des salaires se prescrit par trois ans. »

Dans cette affaire, M. [L] a demandé le paiement de son salaire pour le mois de décembre 2019, qui n’a pas été versé.

Le tribunal a fixé au passif de la société Transition Expert la somme de 5 153,38 euros à titre de rappel de salaire, en raison de l’absence de paiement et de la requalification de son contrat en CDI.

Cette décision est irrévocable, car elle n’a pas été contestée par le mandataire judiciaire.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail est prévue par l’article L. 1235-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l’employeur a manqué à ses obligations. »

Dans ce cas, M. [L] a fait valoir que la société Transition Expert avait cessé de lui verser son salaire et avait fait preuve de comportements agressifs à son encontre.

Le tribunal a constaté que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L. 1235-3.

Ainsi, la résiliation a été prononcée, et les conséquences financières ont été établies, notamment le paiement d’indemnités.

Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire

Les conséquences financières de la résiliation judiciaire sont régies par plusieurs articles du Code du travail. L’article L. 1235-3 précise que :

« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité. »

Dans cette affaire, M. [L] a droit à plusieurs indemnités, dont l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, et le rappel de salaire pour la période de janvier 2020 à janvier 2023.

Le tribunal a fixé ces indemnités au passif de la société Transition Expert, en tenant compte de l’ancienneté de M. [L] et des circonstances de la rupture.

Les montants des indemnités ont été établis comme suit :

– Indemnité légale de licenciement : 4 079,76 euros
– Indemnité compensatrice de préavis : 10 306,76 euros
– Rappel de salaire : 190 675,06 euros

Sur la remise des documents

La remise des documents tels que les bulletins de salaire et l’attestation Pôle emploi est une obligation de l’employeur, conformément à l’article L. 1234-19 du Code du travail, qui stipule que :

« L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un bulletin de paie. »

Dans ce cas, le tribunal a ordonné au liquidateur judiciaire de remettre à M. [L] les documents rectifiés, afin de régulariser sa situation administrative.

Cette décision vise à garantir que M. [L] puisse faire valoir ses droits auprès des organismes compétents, notamment Pôle emploi.

Sur la garantie de l’AGS

La garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est régie par les articles L. 3253-8 à L. 3253-17 du Code du travail.

Ces articles précisent que l’AGS est responsable de garantir les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire de l’employeur.

Dans cette affaire, le tribunal a déclaré que l’AGS ne devra garantir les sommes allouées à M. [L] que dans les limites et plafonds définis par la loi, et uniquement sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire.

Cette décision assure que les droits de M. [L] sont protégés tout en respectant les limites de la garantie de l’AGS.