La requête, reçue le 02 janvier 2025, concerne M. [S] [R], né en Libye, sous interdiction de territoire depuis le 5 juillet 2024. Assisté par Me Thomas Vartanian, il a été informé de ses droits, y compris celui à un interprète. La demande de prolongation de sa rétention administrative a été examinée, notant la nécessité de trouver un moyen de transport vers son pays d’origine. L’avocat a contesté cette prolongation, soulignant l’inefficacité des démarches. Cependant, la décision a été prise de prolonger la rétention pour 26 jours, jusqu’au 29 janvier 2025, en raison de l’absence de passeport valide.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En particulier, l’article L. 741-3 stipule que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée.

Cet article précise que :

« La rétention administrative ne peut être prolongée que si les conditions de son maintien sont réunies, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai de 96 heures. »

De plus, l’article L. 751-9 indique que :

« La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’absence de passeport valide ou de garanties de représentation. »

Dans le cas présent, il a été constaté que M. [R] [S] ne disposait d’aucun passeport en cours de validité, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 743-5 précise que :

« Toute personne placée en rétention administrative a le droit d’être informée de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un avocat, d’un interprète, et de communiquer avec son consulat. »

De plus, l’article L. 743-20 stipule que :

« Les personnes retenues peuvent également demander à bénéficier d’un espace permettant des entretiens confidentiels avec leur avocat. »

Dans le cas de M. [R] [S], il a été rappelé qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin, et qu’il avait la possibilité de communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

Quelles sont les implications de la condamnation pénale sur la rétention administrative ?

La condamnation pénale d’une personne étrangère peut avoir des implications significatives sur sa rétention administrative. L’article L. 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« La rétention peut être ordonnée en raison d’une menace pour l’ordre public, notamment en cas de condamnation pour des faits de violence. »

Dans le cas de M. [R] [S], sa précédente condamnation pour violences conjugales a été prise en compte, attestant d’une menace pour l’ordre public et justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue contre la décision de prolongation de rétention ?

La personne retenue dispose de plusieurs voies de recours contre la décision de prolongation de sa rétention. L’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« L’intéressé peut interjeter appel de la décision de prolongation dans les 24 heures suivant sa notification, par déclaration motivée. »

Ce recours peut être transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également important de noter que le Préfet et le Ministère public ont la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la procédure de recours dans le cadre de la rétention administrative.