M. [V] [P] a été placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, prolongée par le tribunal le 3 décembre, puis confirmée en appel le 5 décembre. La Préfecture a justifié ses actions en relançant les autorités consulaires le 24 décembre, soulignant l’absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. La prolongation de la rétention a été acceptée pour 30 jours supplémentaires, en raison de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement faute de documents de voyage. M. [V] [P] a été informé de son droit de contester cette décision par appel dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence pour l’éloignement des étrangers ?

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA précisent que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser l’éloignement de l’étranger.

Dans le cas de M. [V] [P], le conseil a allégué que les diligences de la Préfecture étaient tardives, car elles ont été réalisées seulement quatre jours avant la saisine pour prolongation. Cependant, il a été démontré que la Préfecture avait relancé les autorités consulaires le 24 décembre 2024, ce qui montre que l’administration a poursuivi les diligences nécessaires.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans le cadre de la rétention administrative ?

Le rôle du juge judiciaire est de vérifier les diligences accomplies par l’administration française pour les démarches qui lui sont propres.

Il doit également analyser les éléments qui pourraient indiquer l’impossibilité de procéder à l’éloignement durant la période de rétention.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la Préfecture avait relancé les autorités consulaires et qu’il n’était pas démontré que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu durant la prolongation de la rétention.

Ainsi, le juge a décidé de faire droit à la demande de prolongation de la rétention pour une période de 30 jours supplémentaires.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

L’article L.742-1 du CESEDA précise que l’étranger en rétention administrative a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et peut communiquer avec son consulat ainsi qu’avec une personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse bénéficier d’une assistance adéquate et d’une protection de ses droits tout au long de la procédure de rétention.

Il est important de rappeler que ces droits doivent être respectés dès le début du maintien en rétention, afin d’assurer une procédure équitable et transparente.