Le 1er janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [K] en rétention. Le 4 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille, justifiée par le risque de soustraction à l’éloignement. Lors de l’audience, l’administration a souligné que Monsieur [L] [K] représentait une menace pour l’ordre public, en raison de signalements pour violences. Ne s’étant pas présenté, le juge a statué en son absence. Le tribunal a accepté la prolongation, ordonnant celle-ci à compter du 5 janvier 2025, avec notification des droits de Monsieur [L] [K] concernant l’appel et l’accès à un avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la rétention administrative de Monsieur [L] [K] ?

La rétention administrative de Monsieur [L] [K] est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment par l’article L741-3. Cet article stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il existe un risque de soustraction à cette mesure. »

Dans le cas présent, l’administration a justifié la rétention en indiquant qu’une demande de laissez-passer consulaire avait été effectuée et qu’il y avait un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

De plus, l’article R743-6 précise que :

« La décision du juge des libertés et de la détention n’est pas conditionnée à la présence de l’étranger. »

Ainsi, même en l’absence de Monsieur [L] [K] à l’audience, la décision de prolongation de sa rétention est légale et conforme aux dispositions du code.

Quels sont les droits de Monsieur [L] [K] pendant sa rétention ?

Les droits de Monsieur [L] [K] pendant sa rétention sont encadrés par l’article L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que :

« L’étranger retenu a le droit d’être informé de ses droits, de contacter un avocat, et de bénéficier d’une assistance médicale. »

De plus, l’ordonnance notifie à Monsieur [L] [K] qu’il peut, durant un délai de vingt-quatre heures après la notification de la décision, :

« Contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. »

Ces dispositions garantissent que, malgré la rétention, les droits fondamentaux de l’individu sont respectés, lui permettant ainsi de bénéficier d’un soutien juridique et médical.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’article R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« L’appel formé contre la décision de prolongation de la rétention n’est pas suspensif, sauf si le ministère public en décide autrement. »

Cela signifie que si Monsieur [L] [K] ou son avocat choisit de faire appel de la décision, la prolongation de la rétention administrative continuera de s’appliquer jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur l’affaire.

Il est également important de noter que l’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail, ce qui facilite l’accès à la justice pour l’intéressé.