[E] [N], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024 en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Le 4 décembre, un magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours, décision confirmée malgré un appel jugé irrecevable. Le 31 décembre, une nouvelle prolongation de 30 jours a été accordée. [E] [N] a contesté cette prolongation, invoquant des problèmes de santé l’ayant empêché de se présenter aux auditions consulaires. Le tribunal a finalement confirmé la prolongation, soulignant que l’obstruction venait de [E] [N] et que les autorités avaient agi avec diligence.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel du requérant

L’appel du requérant a été déclaré recevable car il a été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Selon l’article 612 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ».

Dans le cas présent, [E] [N] a interjeté appel le 2 janvier 2025, ce qui respecte le délai légal après la décision de prolongation de la rétention administrative rendue le 1er janvier 2025.

Ainsi, la cour a confirmé la recevabilité de l’appel, permettant à [E] [N] de contester la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative

La prolongation de la mesure de rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Dans le cas de [E] [N], l’administration a démontré avoir entrepris des diligences pour son éloignement, ayant saisi les autorités consulaires angolaises le 28 novembre 2024 et les ayant relancées le 2 décembre 2024.

Malgré cela, [E] [N] ne s’est pas présenté aux auditions consulaires, invoquant un état de santé qui n’a pas été corroboré par des éléments médicaux.

Ainsi, la cour a jugé que la prolongation de la rétention administrative était justifiée, confirmant la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille.