M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant M. [N] [E], né en Algérie, placé en rétention pour quatre jours. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, contestée par l’avocat de M. [N] [E], qui a proposé une assignation à résidence. L’exception de procédure a été examinée, mais la notification des droits a été jugée conforme. M. [N] [E] étant sous obligation de quitter le territoire, la prolongation a été ordonnée jusqu’au 9 février 2025, avec information sur son droit d’appel.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire