Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques

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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
La procédure de rétention administrative de M. [V] [G] [S] a été examinée conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les droits de la personne retenue ont été rappelés. Bien qu’un moyen d’irrecevabilité ait été soulevé concernant l’absence de signature claire sur l’arrêté, le juge a jugé la requête recevable. Après avoir vérifié la légalité de la rétention, il a décidé de prolonger celle-ci de trente jours pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, tout en garantissant à M. [V] [G] [S] l’accès à ses droits et à l’assistance juridique.

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