Le 22 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a imposé une interdiction de territoire de trois ans à Monsieur X, alias [S] [K]. Le 16 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative par le Préfet du Bas-Rhin. Le 19 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée pour vingt-six jours, en raison de son statut d’étranger algérien. Lors de l’audience, il a été confirmé que M. X avait été informé de ses droits. Finalement, le 21 novembre, la prolongation a été ordonnée, M. X n’ayant pas fourni de passeport valide ni de domicile fixe.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-3 stipule que « la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger ».

Il est également précisé que « la mesure de rétention doit être mise en œuvre dans le respect des droits de la personne retenue ».

De plus, l’article L. 743-13 énonce que « l’assignation à résidence est possible si l’étranger a remis un passeport en cours de validité et présente des garanties de représentation effectives ».

Dans le cas présent, M. X ne remplit pas ces conditions, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article R. 743-10 précise que « la personne retenue doit être informée de ses droits, notamment le droit d’être assistée par un avocat ».

De plus, l’article R. 743-11 indique que « la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète et communiquer avec son consulat ».

Il est également mentionné que « la personne retenue peut contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention ».

Ces droits doivent être respectés tout au long de la durée de la rétention, garantissant ainsi le respect de la dignité de la personne.

Quelles sont les procédures de recours contre la décision de prolongation de la rétention ?

La procédure de recours est régie par les articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA.

L’article R. 743-10 stipule que « la décision de prolongation de la rétention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ».

L’appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision, par une déclaration écrite motivée.

Il est important de noter que « le recours n’est pas suspensif », ce qui signifie que la décision de prolongation reste en vigueur pendant la durée de l’appel.

Cette procédure permet à la personne retenue de contester la légalité de la prolongation de sa rétention.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la mesure d’éloignement dans le délai imparti ?

L’article L. 741-3 du CESEDA stipule que « la mesure d’éloignement doit être exécutée dans un délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention ».

Si cette mesure n’est pas mise en œuvre dans ce délai, cela peut entraîner la remise en liberté de la personne retenue.

Cependant, dans le cas présent, il a été constaté que les autorités compétentes ont été régulièrement saisies d’une demande de laissez-passer consulaire, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Il est donc essentiel que l’administration agisse rapidement pour respecter les délais légaux afin d’éviter des conséquences juridiques indésirables.