Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Cherryne Renaud-Akni, et [K] [D], né le 12 janvier 1995 en Algérie, actuellement en rétention administrative, ont été entendus lors de l’audience publique. Le tribunal a condamné [K] [D] à une interdiction du territoire français de sept ans. La prolongation de sa rétention a été demandée en raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, suite à la perte de ses documents de voyage. Le tribunal a jugé la requête recevable et a ordonné une prolongation de trente jours, notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention d’un étranger peut être prolongée si l’autorité administrative justifie de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.

Cette impossibilité peut résulter de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé.

De plus, l’article L. 743-4 précise que la prolongation doit être motivée par des diligences effectuées par l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Ainsi, dans le cas de [K] [D], l’administration a démontré avoir saisi les autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quelles sont les irrégularités pouvant affecter la procédure de rétention administrative ?

L’article L. 743-11 du CESEDA établit que, à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que les questions de régularité doivent être soulevées au moment opportun, et que les parties ne peuvent pas contester des irrégularités qui auraient pu se produire lors de la première prolongation.

Dans le cas présent, il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits et n’avait cessé d’être en mesure de les faire valoir depuis son arrivée au centre de rétention.

Ainsi, la procédure a été jugée régulière, conformément aux exigences du CESEDA.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont garantis par plusieurs dispositions du CESEDA.

L’article L. 744-2 impose que l’intéressé soit informé de ses droits lors de la notification de son placement en rétention.

Cela inclut le droit de contester la mesure de rétention et d’être assisté par un avocat.

De plus, l’article L. 743-19 précise que la personne retenue doit être informée de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention.

Dans le cas de [K] [D], il a été notifié de la possibilité de faire appel de l’ordonnance dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, ce qui respecte les droits qui lui sont conférés par la loi.

Ces dispositions visent à garantir un équilibre entre la nécessité de maintenir l’ordre public et le respect des droits fondamentaux des individus concernés.