M. [M] [P] [H], né le 18 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité roumaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Il a choisi de ne pas comparaître à l’audience, étant représenté par Me Hervé Boukobza. L’intimé, le Préfet de Police, est défendu par Me Nicolas Suarez Pedroza. Le 10 janvier 2025, un magistrat a prolongé la rétention de M. [M] pour vingt-six jours. En appel, M. [M] conteste l’habilitation de l’agent de police à consulter le FPR. La cour a confirmé la légalité de la rétention, sans illégalité constatée. Un pourvoi en cassation est possible.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité du maintien en rétention administrative selon le droit français ?

Le maintien en rétention administrative est régi par plusieurs dispositions législatives, notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le Code de procédure pénale.

Selon l’article L. 551-1 du CESEDA, « un étranger peut être placé en rétention administrative lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement ».

Cette mesure doit être justifiée par des raisons précises, telles que la nécessité de garantir l’exécution de l’éloignement ou de prévenir une fuite.

De plus, l’article L. 552-1 précise que « la rétention ne peut excéder 90 jours, sauf prolongation dans des cas exceptionnels ».

Dans le cas de M. [M] [P] [H], la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément à l’ordonnance du magistrat du siège.

Il est également essentiel que les droits de l’individu soient respectés durant cette période, notamment le droit à un recours effectif, comme le stipule l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Quelles sont les conséquences d’une absence d’habilitation pour consulter les fichiers de police ?

L’article 15-5 du Code de procédure pénale stipule que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction ».

Cela signifie que toute consultation non autorisée pourrait potentiellement affecter la validité des preuves recueillies.

Cependant, l’article 802 du même code précise que « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, toute juridiction ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».

Dans le cas présent, bien que M. [M] [P] [H] ait contesté l’habilitation de l’agent de police, la cour a jugé que l’absence de preuve d’habilitation n’a pas causé de grief pour lui.

Ainsi, la procédure n’a pas été annulée, car il n’a pas été démontré que cela ait eu un impact sur ses droits ou sur la légalité de la rétention.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en rétention ?

Le recours contre une ordonnance de maintien en rétention est encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que par le Code de procédure pénale.

L’article L. 512-1 du CESEDA stipule que « l’étranger peut contester la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention ».

Ce recours doit être exercé dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision de rétention.

De plus, l’ordonnance rendue par le juge peut faire l’objet d’un appel, comme cela a été le cas pour M. [M] [P] [H].

Il est également important de noter que, selon l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à un recours effectif devant un tribunal.

Dans le cas de M. [M] [P] [H], le pourvoi en cassation est également ouvert, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance, et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Cela permet à l’individu de contester la légalité de la décision de maintien en rétention devant la plus haute juridiction.