Monsieur [E] [H], condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025. Lors de l’audience, il a exprimé son désir de retourner dans son pays d’origine. La prolongation de sa rétention a été décidée pour 26 jours, en raison de l’absence de son passeport original, rendant impossible une assignation à résidence. Les autorités ont pris des mesures pour faciliter son éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire. La procédure a été jugée régulière, et Monsieur [E] [H] a été informé de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-1 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée ou de séjour en France.

De plus, l’article L. 742-2 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention.

Il est également important de mentionner l’article L. 743-13, qui énonce que la rétention ne peut être prolongée que si l’étranger ne dispose pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence.

Ainsi, pour qu’une rétention soit légale, il faut que l’étranger soit informé de ses droits, que les conditions de rétention soient justifiées, et que les autorités administratives aient épuisé toutes les voies possibles pour permettre son départ.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 742-2 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention et d’être assisté par un avocat.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger a le droit d’être assisté par un interprète si nécessaire, afin de garantir qu’il comprend les procédures qui le concernent.

Enfin, l’article L. 743-24 mentionne que l’étranger a le droit de faire appel de la décision de rétention dans un délai de 24 heures après notification de la décision.

Ces droits visent à assurer que l’étranger puisse faire valoir ses intérêts et contester la légalité de sa rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration lors de la rétention d’un étranger ?

L’administration a plusieurs obligations lors de la rétention d’un étranger, comme le stipule le CESEDA.

L’article L. 741-3 impose à l’administration de tenir un registre des étrangers retenus, garantissant ainsi la traçabilité des mesures de rétention.

De plus, l’article L. 742-2 exige que l’administration informe l’étranger de ses droits, ce qui inclut le droit de contester la rétention et d’être assisté par un avocat.

L’article L. 743-13 précise que l’administration doit justifier la nécessité de la rétention et ne peut prolonger celle-ci que si l’étranger ne peut être assigné à résidence.

Ces obligations visent à protéger les droits des étrangers et à garantir que la rétention est utilisée de manière appropriée et légale.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par le CESEDA.

L’article L. 744-2 stipule que l’autorité administrative doit soumettre une requête motivée pour prolonger la rétention, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Cette requête doit être examinée par le juge des libertés et de la détention, qui doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies.

L’article L. 743-13 précise que la prolongation ne peut être accordée que si l’étranger ne dispose pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence.

Ainsi, la procédure de prolongation doit être rigoureuse et respecter les droits de l’étranger, tout en justifiant la nécessité de la rétention prolongée.